Avocat bail commercial à Grenoble
Les baux portant sur les locaux à usage commercial, artisanal ou industriel sont régis par le statut des baux commerciaux (article L. 145-1 et suivants du Code de commerce).
La conclusion du contrat et la cession du droit au bail commercial sont des actes essentiels de la vie des affaires qui nécessitent l'intervention d'un professionnel du droit pour en garantir la sécurité juridique.
De même, votre avocat en droit commercial, situé à Grenoble, vous conseille dans les litiges qui pourraient survenir en cours d'exécution du bail commercial, que vous soyez bailleur (propriétaire du local) ou preneur (locataire).
La conclusion et l'exécution du bail commercial
Le statut légal des baux commerciaux laisse une grande place à la liberté contractuelle dans la rédaction des clauses du contrat de bail.
C'est pourquoi la rédaction du contrat de bail commercial doit être précise et minutieuse afin de définir les droits et obligations de chacune des parties (répartition des charges, travaux et réparations, modalité de cession ou sous-location, clause résolutoire, etc.).
Maître Régis JÉGLOT, Avocat au Barreau de Grenoble, rédige le bail commercial et vous conseille au cours de son exécution notamment sur les problématiques du droit au renouvellement du bail et sur les incidences de l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) du locataire.
Litiges entre bailleur et locataire
Votre avocat vous défend également devant les juridictions compétentes en cas de litige dans l'exécution du contrat de bail commercial notamment pour la révision du loyer, de la répartition des charges ou d'une demande en résiliation du bail pour non-paiement des loyers.
La cession du droit au bail commercial
Différente de la cession du fonds de commerce dans son ensemble, la cession du seul droit au bail commercial est également un acte juridique complexe dans sa rédaction et son formalisme qui nécessite l'intervention d'un avocat.
Que vous soyez vendeur ou acheteur, Maître Régis JEGLOT, Avocat au Barreau de Grenoble, vous assiste dans l'analyse des clauses du bail objet de la cession (durée du bail et droit au renouvellement, destination des locaux, charges d'entretien et de réparation, travaux, etc.).
Votre avocat vous conseille également sur les conditions de la cession du droit au bail commercial, qui ont une importance primordiale pour chacune des parties (détermination du prix, changement de destination ou déspécialisation, purge des nantissements).
Le Cabinet, situé à Grenoble, se charge de la rédaction de l'acte de cession de droit au bail et de l'accomplissement des formalités (autorisations administratives, purge des droits de préemption, formalités fiscales).
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