Avocat location-gérance de fonds de commerce à Grenoble
Maître Régis JÉGLOT, Avocat en droit commercial au Barreau de Grenoble, vous conseille et vous assiste dans toutes les étapes de la mise en œuvre d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce.
Définition de la location-gérance
La location-gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce (ou du fonds artisanal) loue son fonds à un gérant qui l'exploitera à ses risques et périls.
En contrepartie, le locataire-gérant devra s'acquitter d'un loyer (la redevance), généralement versé mensuellement.
Il est fréquent qu'une location-gérance soit mise en oeuvre préalablement à la vente du fonds de commerce.
Mise en oeuvre du contrat de location-gérance
La location-gérance de fonds de commerce est régie par des dispositions légales impératives et est soumise à des formalités particulières de publicité.
Maître JÉGLOT, Avocat au barreau de Grenoble, vous conseille dans l'analyse des conditions de mise en œuvre de la location-gérance (durée, montant de la redevance), sur les droits et obligations particulières de chacune des parties (solidarité aux dettes d'exploitation et solidarité fiscale) ainsi que sur les conséquences sociales du contrat.
Votre avocat rédige l'acte juridique de mise en location-gérance et se charge de l'ensemble des formalités inhérentes à cette opération (publicité légale, formalités au Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble et au service des impôts).
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